juridiction : évitez les pièges !

 

un jeu pour tester vos connaissances élémentaires !

Cette rubrique a été créée en collaboration avec le cabinet Carbonnier, Rasle & Lamaze à Paris.

 

 

Vous voulez faire respecter la loi ? Prêt à voler dans les plumes d’un contrevenant ? Hum... êtes vous bien sûr de vous ?

 

Car attention : un procès est cher, perturbant, chronophage :
> le 1er piège est d’être trop procédurier
> le 2ème est de se soumettre à un fâcheux procédurier.

 

Aucune souplesse n’est prévue par la loi, d’où l’importance d’être sûr de son droit ; même une jurisprudence qui semblerait vous être favorable reste fragile car, par son principe, elle peut se voir remise en cause lors d’un prochain jugement.

 

Notre conseil :
cherchez d’abord à négocier, toujours ; n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé tôt, avant de décider quoi que ce soit ; il peut négocier pour vous bien plus efficacement : avalez votre fierté !

 

actualité du droit :

> comment respecter les droits d’un artiste à la fois musicien et plasticien ! Heureusement Allan Vega est américain où s’applique le "fair use" ; un minimum est de citer ceux qui le représentent : à Paris, la Galerie Godin

Allan Bermowitz "Vega", alias le chanteur Suicide, est aussi plasticien ; "difficile pour les amateurs de rock, d’appréhender ses oeuvres en les dissociant de l’expérience sonore" ; ses installations forment "un environnement sonore ou lumineux qui renvoie à quelque chose de bricolé, un peu funèbre...des reliquaires profanes, attractifs et inquiétants" dit Alain Berland pour l’exposition chez Laurent Godin qui a eu lieu en novembre 2012
Allan Vega, Iron-Man, 1983 (courtoisie Gal.Godin) clic=zoom

 

 

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jouez ! pensez-vous avoir raison, en affirmant ces principes... :

 

 

la représentation partielle est autorisée !

Non !
Certes elle l’est dans le domaine littéraire par une « citation courte » faite dans un cadre polémique, critique, pédagogique, scientifique ou simplement informatif (un article de presse).
Ce n’est pas admis en art plastique : une oeuvre partiellement représentée pourrait être considérée comme mutilée ; vous ne pouvez citer que son nom, ce qui ôte beaucoup d’intérêt puisque le lecteur doit connaître l’oeuvre pour comprendre la citation...

 

la parodie est autorisée !

Oui !
Une chance : le droit à l’humour autorise pastiche, caricature, dérision, à condition qu’elle se distingue aisément de l’original. Ainsi Peinado a-t-il parodié une sculpture de Calder en remplaçant les feuilles par des têtes de mort (mais il a cité l’auteur d’origine).
Attention : le dénigrement non fondé est illégal.

 

l’usage des marques déposées est possible !

 

  Non... et oui !
Vous pouvez citer une marque en l’accompagnant d’un signe  ou d’un apostille, mais son utilisation à votre profit est évidemment interdite.
La reproduction en art d’un logo ou signe protégé par le droit des marques est tolérée, si elle n’engendre pas de confusion.
Ainsi tout le monde a vu Philippe Perreno reprendre le logo-coquillage de la marque « Shell » (« No ghost, just a shell ») ; quant au travail de Daniel Pflumm, il repose sur l’esthétique du ‘corporate identity’ et a détourné des quantités de marques.

 

 

je peux diffuser l’image d’une personne anonyme !

De plus en plus faux, à la limite même de la caricature judiciaire !

 

> faites attention : une personne est anonyme... jusqu’au moment où elle se reconnaît
> si elle est clairement identifiable et si elle est l’élément principal d’une oeuvre, sa représentation nécessite son accord dans certains cas
> si elle se trouve dans un lieu privé, sa représentation peut porter atteinte à sa vie privée
> et même si elle est dans espace public, vous risquez des ennuis si l’image lui porte préjudice : vous êtes dans le domaine flou de l’atteinte à la vie privée ou aux libertés...
> bref sans consentement, si vous n’avez pas derrière vous un grand média pour vous couvrir, abstenez-vous...

En savoir un peu plus ?

Et rappelons que l’utilisation de données personnelles nominatives est soumise à une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et que les artistes cités ont "un droit d’accès et de rectification des informations les concernant".

En savoir un peu plus ?

Et rappelons que l’utilisation de données personnelles nominatives est soumise à une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et que les artistes cités ont "un droit d’accès et de rectification des informations les concernant".

 

je peux m’inspirer d’une oeuvre pour en créer une autre !

Bien sûr, sinon l’art plastique ne serait pas aussi riche !
Tout le monde sait que Picasso a repris (pour ne dire copié) l’art premier africain, que Lavier a détourné des objets graphiques de BD ; seul un regardeur averti sait différencier un Picasso d’un Braque de la première période cubiste ; plus subtilement : Dufy, de Stael notamment, ont eu une démarche hésitante entre plusieurs influences et Kupka, entre autres, a été un magnifique imitateur dans toutes les tendances de l’époque.
Et rappelons que la parodie, le détournement de symboles (logos...) sont tolérés dans certaines limites.

Mais la frontière de l’abus de droit d’auteur et de la concurrence déloyale peuvent être vite franchies ; c’est la jurisprudence qui alors tranche ou tranchera votre cas ; il faut que vous soyez sincère dans votre démarche artistique et sachiez en apporter les preuves si nécessaire.

 

 

je peux biaiser par une représentation petite ou partielle !

Difficile mais parfois toléré :
> difficile car la "courte citation" ne concerne pas les oeuvres d’art
> la faible définition de l’image ou une vue partielle peuvent être interprétées comme une dégradation de l’oeuvre et violeraient alors le droit moral de l’auteur
> les imagettes (petite taille) dans un site web sont tolérées, mais cela n’ôte pas le principe du respect des droits
> les reproductions dans un catalogue de vente judiciaire sont soustraites à l’accord de l’auteur

Conclusion : en cas de contestation, retirez l’image sans discuter

 

je peux noyer l’œuvre dans un décor !

Cela dépend :
> oui, si elle n’est pas clairement identifiable (si on ne peut pas reconnaître ses « caractéristiques essentielles ») et qu’elle ne figure qu’à titre accessoire au sujet principal ; mais alors où est l’intérêt de le faire ?
> si elle est nettement identifiable au sein d’un décor, c’est un cas potentiellement litigieux : gare !
> attention : une jurisprudence récente pourrait modifier cette situation (voir droit d’auteur et photographie)

 

j’ai toute liberté d’utiliser une oeuvre non signée !

Non, et dangereux !
> le droit ne pas lié à la signature de son auteur, qui n’est qu’un moyen d’authentification de l’oeuvre
> les artistes sont parfois distraits mais savent aussi reconnaître leurs oeuvres en cas de besoin...
> en cas de son décès, si un expert agréé authentifie son oeuvre, le droit d’auteur s’y applique.

 

mais je suis déjà couvert : j’ai un "copyright" !

C’est plutôt léger !
D’abord c’est une notion anglo-saxonne plus qu’européenne : si vous avez suivi les démarches légales de ces pays, vous y serez protégé ; mais en France cette notion :
> est spécifique et limitée
> ne couvre pas l’auteur
> n’est pas liée à l’originalité de son objet ; bref, elle sert peu en art plastique.
Et attention : l’usage des signes ©, ®, ™ est codifiée, il ne suffit pas d’en mettre un pour s’imaginer être couvert ; mais cela informe le regardeur étranger, de manière simple, que vous avez couvert votre oeuvre.

 

... alors, faites le compte :
combien de fois avez-vous eu raison ?

 

 

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