droit d’auteur : les principes

 

le juridique qui intéresse le monde artistique est avant tout le droit d’auteur, qui se divise en propriété intellectuelle et propriété physique (patrimoniale) : à connaître absolument  ! Si les autres pages juridiques ne vous sont pas claires, voyez d’abord cet exposé svp !

Cette rubrique a été créée en collaboration avec le cabinet Carbonnier, Rasle & Lamaze à Paris.

 

Le droit d’auteur, qu’est-ce ?

 
j’attend les p’tits sous qui tombent de mes droits d’auteur
dessin de Abd el Hamid, 2007 (courtoisie New Cairo
Atelier , Le Caire) .. clic = zoom

 

 

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focus : droit d’auteur art photo photographie vidéo multimédia, protection protéger oeuvres faux contrefaçons, ADAGP SAIF INPI IDDN

 

  

les principes du droit d’auteur

En France "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous".
Le droit d’auteur assure au créateur d’une part une reconnaissance, d’autre part une rémunération qui passent par la maîtrise de son oeuvre (doit de l’exposer, la copier, la vendre...). Le code prévoit que l’atteinte à ces droits d’auteur constitue un délit de contrefaçon, passible de poursuites et peines. Toutes les oeuvres de l’esprit sont régies par ce même code, mais il y a des particularités par domaines culturels : cette rubrique ne concerne que l’art plastique.

En pratique : une copie non autorisée ou une imitation sont contrefaçons ; une présentation publique sans autorisation ni paiement des droits d’auteur est frauduleuse ; mais vous pouvez faire une "copie privée" d’une oeuvre, si vous en avez les moyens techniques

> au bénéfice de qui ?

 Le détenteur du droit est « celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée » :
> soit l’auteur lui-même, le plus souvent
> s’il est salarié : son employeur, sauf accord contraire et sachant que cela dépend aussi de la relation créateur-employeur (il y a jurisprudences)
> soit une personne ou une organisation tierce lorque le créateur lui a cédé ses droits
> ou ses ayants droit lorsque l’auteur est décédé

> à quoi s’applique-t-il ?

A toute oeuvre : artistique, photographique, audiovisuelle, informatique, etc, sans considération de genre, de mérite, de destination, et quels que soient les procédés de création et de divulgation.

 

Cependant il ne s’applique que  :

> aux œuvres originales,
 non pas aux copies
> aux formes concrètes,
 pas aux idées ni aux concepts
> si l’oeuvre est le sujet principal,
 et non seulement accessoire ;

et attention aux jurisprudences !

 

En pratique : pour qu’une forme soit "concrète", il faut un support physique ; c’est évident pour une sculpture ou un tableau, mais moins pour un événement dont la seule mémoire n’est qu’une photo ou un film : gare au photographe qui shoot une "performance" et la publie sans complicité de l’artiste "performeur", auteur de "l’oeuvre" !

> pendant combien de temps ?

La protection matérielle (dite patrimoniale, voir ci-dessous) dure 70 ans à compter du décès de l’auteur, période où interviennent ses ayants droits. Prolongation est faite lorsque des périodes de guerre interviennent, que vient restreindre un récent arrêté : depuis le 01/01/07 seuls les auteurs morts pour la France en bénéficient, donc par exemple toutes les oeuvres plastiques des auteurs morts avant le 01/01/37 tombaient dans le domaine public.
Pour les œuvres de collaboration : la limite est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Pour les œuvres collectives ou anonymes : la limite est celle de la publication de l’œuvre.
Pour les œuvres posthumes divulguées après la période de 70 ans : la limite est de 25 ans à compter après l’année de la publication.

 

 

70 ans est néanmoins un délai très long, abusif disent certains comme Almanart car cela récompense des gens qui n’ont rien fait et qui par ailleurs héritent de bien ; cela a des effets pervers néfastes comme réduire la visibilité des artistes récents et renchérir le coût des livres d’art contemporain. Mais c’est maintenant uniformisé en Europe.

Pour la propriété morale, la protection est sans fin : l’auteur restera toujours l’unique auteur.

 

 

différencier les propriétés patrimoniale et intellectuelle

 

On distingue l’oeuvre elle-même et son usage public :

  la propriété intellectuelle est le droit moral du créateur :
> respect de son nom, de sa qualité d’auteur
 (paternité de l’œuvre)
> respect de l’intégrité de l’œuvre
 (ni divisable ni altérable)
> autorisation d’arrêter ou modifier son
 exploitation (droit de repentir)

  la propriété patrimoniale est le droit d’utilisation (on dit d’exploitation) de l’oeuvre, commerciale ou non :
 > reproduction (livre, photo, CD, objet dérivé...)
> présentation au public (expos, presse, web...

   

En pratique : vous collectionneur, n’êtes propriétaire que de la matérialité de vos achats ; vous ne pouvez pas vous déclarer en être l’auteur (au nom de la propriété intellectuelle), et ne pouvez spontanément la dupliquer (sauf pour usage personnel et privé) ou la montrer au public.
En pratique : rappelez-vous que la propriété intellectuelle s’appelle aussi le droit moral et la propriété patrimoniale s’appelle aussi le droit d’utilisation ou d’exploitation.

 

 

 

 les types d’oeuvres 

     

Il y en a quatre fondamentales :

 l’oeuvre d’origine unique, d’un seul auteur

l’oeuvre composite, d’un seul auteur mais comprenant des éléments d’oeuvres préexistantes d’autres créateurs

l’oeuvre de collaboration créée au même moment par plusieurs créateurs 

 l’oeuvre collective est un cas particulier de collaboration où une personne ou une organisation tierce (pas forcément un artiste) en prend l’initiative.
Exemple : une commande d’un événement où plusieurs plasticiens contribuent.

 Certaines oeuvres contemporaines sont multi formes, multi domaines, d’autres sont éphèmères ; elles sont couvertes indirectement par le droit sur les produits connexes.

Exemples : l’artiste belge Hans Op de Beeck a créé une oeuvre indivisible composée d’un texte poétique, d’un film, d’une installation et de dessins, certaines parties (les dessins et vidéos) font l’objet de tirages commercialisés ; de même Christo ne peut pas évidemment protéger son oeuvre d’emballage du Pont Neuf, mais il vit des photos de l’oeuvre et de plans de préparation.  

 

 

 

 que recouvre "exploiter une oeuvre" ? 

Exploiter, utiliser une oeuvre, signifie la reproduire ou l’utiliser à titre publicitaire, commercial, éducatif ou promotionnel, mais aussi (le saviez-vous) simplement la montrer au public

 

Toute personne physique (agent, organisateur, curateur, éducateur, éditeur...) ou personne morale (société, administration, association...) doit respecter le droit d’auteur, quel que soit le procédé d’exploitation et quel que soit le mode de rétribution (gratuit ou rémunérateur).
Dès lors cette exploitation doit respecter les procédures de gestion des droits d’auteur.

La théorie et la pratique :
on constate que le droits ne sont pas perçus avec rigueur : rarement pour les galeries ou les expositions bénévoles, jamais en salle des ventes, toujours lorsqu’il y a intérêt promotionnel pour l’exploitant (publicité, mécenat...), parfois par application d’un tarif réduit comme pour l’enseignement.
 

 

De ces tolérances résultent une situation juridique ambigüe : vous ne savez pas si vous êtes dans votre droit. Satisfaire ce droit consiste à payer une contribution à l’auteur, soit directement, soit à l’un des organismes principaux chargés de cette collecte, notamment : l’ADAGP, le SCAM, la SACEM ou le CFC, selon les cas (voir ci-dessous).

Note : parfois l’Etat lui-même ne respecte pas le droit d’auteur : exemple.

 

 

 

 les organismes de protection des droits

Ces entités collectent le produit des droits et les redistribuent aux auteurs, comme des mutuelles.

Ces organismes ont les moyens de défendre les droits de leurs artistes adhérents et en même temps de protéger leurs oeuvres. Ceci à condition que les artistes où les ayants droits s’y inscrivent, car ils peuvent aussi les faire respecter eux-mêmes.

> voici une liste de organismes de recouvrement et de protection.

 

 

 y a-t-il des passes-droits, comme le fair use ?

Non, évidemment non, la loi est la loi !
Celà étant il y a des dérogations et toute loi trouve son complément dans la jurisprudence ; enfin, en pratique les yeux se ferment souvent lorsque personne n’est lésé, car il y a la loi mais il y a aussi ses usages honnêtes qui permettent en toute légalité "d’utiliser" une oeuvre d’un artiste sans forcément demander son avis.

Attention : ces cas sont limités et précis, en aucun cas notre propos et de suggérer des combines peu honnêtes ; ce serait peu respectueux envers les artistes !

> voici quelques situations composant avec le droit d’auteur.

 

 

 les artistes sont-ils des privilégiés ?

A vous de juger ; nous faisons simplement réponse à une question pertinente qui nous a été posée, citons :

> remarque d’un lecteur : "en tant que scientifique je suis choqué par les privilèges des artistes, par rapport à la propriété industrielle ou scientifique ; le droit industriel est limité à 30 ans à partir de l’invention et non à 70 ans à partir de la date de décès de l’auteur, c’est monstrueux !"

> réponse d’Almanart : " il est vrai qu’il y a quelque chose de discutable, mais il faut considérer que le droit d’auteur, en général, est une sorte de transmission d’héritage ; vu de cette façon ce n’est ni plus ni moins choquant que de bénéficier d’un somme ou d’un bien sans avoir rien fait pour...
Il faut mettre aussi ces éléments au niveau comparable : ici, celui de l’entreprise (car peu de découvertes se font encore en solo dans une cave) ; là, l’artiste seul avec son droit patrimonial. Lui et le scientifiques avec son brevet, sont soumis au même type de contrainte : ce qui se fait au sein d’une entreprise lui appartient (en l’absence d’un contrat de cession, il est toujours prévu à l’embauche).
Ce qui nous trouvons aussi bizarre, est que les durées ne sont pas du tout les mêmes, de sorte que des ayants droits d’artistes peuvent faire du business ainsi sur deux générations, c’est bien trop ! Et les plasticiens sont les moins favorisés : ils n’ont pas le droit aux subventions qu’ont ceux du domaine du spectacle, les uns n’étant pourtant pas moins intermittents que les autres...
"

 

Plus d’info ? 
 > voir "je suis un artiste"
 > détails des lois par le Ministère de la Culture
 > voir aussi le "droit de suite"

 

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