en collaboration avec Maître Thibaut de Saint-Sernin, ESSEC, avocat fiscaliste, associé de la SCP Société d’Avocats Saint Sernin, 72 av Victor Hugo 75116 Paris, 01 40 67 95 93, info(arobase)saintsernin-avocats.fr
ces pages seront remises à jour début 2015
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c’est une de vos questions importantes car certains s’imaginent qu’ouvrir un site commercial est une prolongation immédiate du simple geste de vendre sur ebay & Co... en fait il y a une même différence que vendre lors d’un vide-grenier et devenir brocauteur : vous passez de l’amateur au professionnel ; où donc se renseigner ? puis-je faire l’économie d’un avocat pour le contrat-type et les questions juridiques ?
Bravo mais le commerce n’est pas une activité sans risque :
> vendre sur internet est une VPC (Vente par Correspondance) soumise à cette même législation : voici un court résumé des droits des consommateurs envolez-vous mais sans y laisser des plumes !
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> puis dès que vous passerez à une vitesse supérieure (celle qui vous fera franchir certains seuils d’activité légaux, de fiabilité et de rentabilité) tous les éléments se poseront différemment et un avocat ou conseiller juridique sera indispensable
encore une de vos questions fréquentes :
"artiste en France, je vend une oeuvre à un client étranger lointain ; n’étant pas assujetti à la TVA mes factures ont la mention ’TVA non applicable art.293B CGI’ ; aurais-je un problème en douane pour les formalités ? ou un problème de paiement par mon client de la TVA étrangère à réception de l’oeuvre ?"
C’est le cas d’une exportation hors CEE et donc en franchise de TVA :
> votre facture est rédigée Hors Taxes, puisque vous êtes exempté de TVA il y a d’autres moyens d’expédier une oeuvre à l’étranger
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> côté Etranger, voyez s’il y a une taxe d’importation (ou non) applicable à une marchandise qui y entre (et s’il y a une particularité pour l’art) ; si oui elle sera acquittée par votre client s’il est un particulier collectionneur, c’est à dire qu’il ne va pas revendre l’oeuvre dans son pays (ou du moins pas avant un délai suffisant pour que ce soit bien considéré comme une simple revente d’un amateur et non d’un professionnel)
> pour le client, mais aussi pour vous si vous faites une exposition à l’étranger, il faut savoir que cette taxe d’importation (faussement appelée TVA) dépend de l’usage de l’oeuvre :
soit c’est une importation temporaire (pour une expo...) et il y a peut-être exemption de taxe
soit c’est pour y rester (achat d’un collectionneur...) et la taxe est à payer.
Note : attention dans plusieurs pays européens, le chèque n’existe pas : le client doit payer en espèces ou par virement (qui comprend des frais pour lui) ; de plus ces frais de transfert sont souvent élevés, mais cela va s’harmoniser (enfin...) en Europe au cours de 2014.
voyez aussi :
> le blog d'almanart : curiosité, humour, people, sexy...
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