votre rôle face à la fiscalité

 

"En France, tradition culturelle oblige, fiscalité et oeuvres d’art font le plus souvent bon ménage ; à condition d’adopter une tactique adaptée à votre cas. Les exceptions étant nombreuses, les procédures précises ne peuvent être improvisées !"...

   

... prévient Maître Thibaut de Saint-Sernin, ESSEC, avocat fiscaliste associé de la SCP d’Avocats Saint Sernin, 156 av Victor Hugo 75116 Paris, 01 40 67 95 93, info(arobase)saintsernin-avocats.fr.

 

 

Cette page se limite à la France ; mise à jour 2014

 

dans quel rôle, quelle situation fiscale êtes-vous ?

 

 
> en voila une bonne idée : pour fuir l’assommoir fiscal français, planquez vos bijoux dans une oeuvre d’art !
> ce n’est pas exactement le propos de l’artiste Guillaume Linard-Osorio : il suit une démarche d’appropriation et de transformation des matières venant soit de la vie courante comme en art soit de l’architecture
> il prélève des matières et des formes au monde de la construction, qu’il dégrade ou transforme par grattage, frottages ou gestes parfois brutaux... leur donnant un statut de nouvelle matière artistique, comme cet exemple ci-contre
 
> Guillaume Linard-Osorio, ST, ciment, 70x40x40
(courtoisie l’artiste) ... clic=zoom

actualité
artistico-fiscale :

 

  > accueil d’Almanart > réagissez à cet article > sommaire fiscal > voir aussi juridique

focus : fisc fiscalité impôts taxes art, plus-value art, fiscalité art, dation, donnation, mécénat, acquisition cession oeuvres d’art

 

vous êtes un particulier

 

vous achetez une oeuvre d’art :

comme pour n’importe quel autre "bien meuble", cette acquisition n’entraîne pas le paiement de taxes ou d’impôt

 

vous héritez ou l’on vous donne une oeuvre d’art :

que ce soit par succession ou donation (par un vivant), la fiscalité est identique. le régime de droit commun s’applique sans dérogation, avec toutes ses spécificités d’abattements, de prise en compte de l’âge du donateur, du degré de parenté, etc.

> vous pouvez acquitter ces droits en utilisant la dation

> pour une donation, le donateur (qui donne) et le donataire (qui reçoit) ont la responsabilité solidaire de fixer la valeur de l’oeuvre, qui ne saurait être inférieure à 60% de la valeur déclarée dans un éventuel contrat d’assurance. Pour mémo : depuis 2012 le rappel fiscal des donations antérieures à une succession est passé de 6... à 15 ans !

> vous pouvez aussi revendre sans contrainte cette oeuvre héritée

  "le fraudeur fiscal est un contribuable qui s’obstine à vouloir garder un peu d’argent pour son propre usage"
(Philippe Bouvard)

 

vous possédez une oeuvre d’art :

elle est exonérée d’impôt sur la fortune (ISF) (article 885 I du Code Général des Impôts) voir la procédure

 

 

 

vous cédez une oeuvre d’art :

d’abord une bonne nouvelle : les cessions inférieures à 5’000 € sont totalement exonérées ! D’où l’intérêt de vendre un dyptique en deux morceaux (allez, c’est pour rire !).

La vente d’oeuvres d’art bénéficie d’une fiscalité spécifique identique au domaine immobilier ; vous serez redevable d’une taxe sur la plus value réalisée, mais vous avez le choix selon votre intérêt (à vous de décider) entre :
* une taxe forfaitaire de 6.5% (6 % + 0,5 % de CRDS) sur le prix de cession (taux 2014)
* la taxation de droit commun des "plus-values sur les biens meubles", de 34.5% appliquée sur la seule plus-value réalisée (19% + 15.5 % de CSG/CRDS)
Vous préférerez peut-être cette dernière option car elle prévoit un abattement de 5 % par an dès la 3ème année de détention :
* dès lors le droit à payer se réduit selon la durée de détention,
* pour finalement passer en exonération totale après 22 ans de détention.

C’est à vous de prouver que vous êtes détenteur de l’oeuvre pendant ce temps, de montrer les factures d’achat et des frais d’acquisition et de restauration qui entrent dans le calcul de la plus-value.

 
sculpture en tôle froissée peinte, traîtée par acide et rehauts, socle béton et inox, 200x65x50, 2006
de Christophe Leroux
(courtesy CLX) clic=zoom

pratique : comment choisir ?

 

Exemple, vous vendez une oeuvre 10’000€, vous avez donc le choix entre :

1/ la taxation forfaitaire de 6.5% soit : 10’000x 6.5%=650€

2/ la taxation sur la plus value, qui dépend donc de son prix d’achat antérieur ; voici deux exemples ; si vous revendez immédiatement :
2.1/ oeuvre achetée 8’1
00 €, sa plus value est de 1’900 et les droits 34.5%=656€ : c’est idem le forfait ; si vous n’avez pas tous les documents, c’est le plus confortable
2.2/ oeuvre achetée 6’000 €, sa plus value est de 4’000 et les droits* 34.5%=1’380€ : optez pour le forfait ;

mais si vous revendez à la 4è année accomplie :
2.1/ oeuvre achetée 8’100 €, les droits sont de (1’900 €-10%)* 34.5%=590€ : l’option plus value commence à être intéressante
2.2/ oeuvre achetée 6’000 €, les droits sont de 4’000-10%* 34.5%=1’242 € : le forfait reste plus intéressant ;

en fait l’option plus value devient de plus en plus intéreressante si la durée de détention se prolonge.

 

En cas notamment d’héritage :

> la "dation en paiement" vous offre la possibilité de payer les droits de succession et certains impôts par remise à l’Etat d’oeuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique. Par une procédure assez lourde, car la qualité artistique de l’oeuvre doit être avérée par le Ministère de l’Economie et des Finances pour qu’il accepte la dation : la croûte accrochée chez Tante Agathe peut ne pas faire l’unanimité…

> si vous revendez aux enchères dans les deux ans suivant la succession l’oeuvre dont vous avez hérité, à un prix supérieur à celui initialement déclaré, vous devrez en principe déclarer spontanément au fisc ce surcroît de valeur et payer des droits complémentaires. En contrepartie, il n’y aura pas de plus value taxable

 

 

vous êtes un professionnel de l’art

vous êtes soumis tout à fait normalement au régime fiscal des sociétés, ou des professions libérales, ou des micro-entreprises, selon votre cas ; la TVA comporte des particularités pour l’art

 

 

vous êtes un responsable d’entreprise

les entreprises sont incitées à protéger et promouvoir l’héritage culturel de notre beau pays par le biais de diverses mesures d’incitation fiscale ; voici le minimum à savoir si vous êtes responsable d’entreprise :

 

l’incitation au mécénat :

les versements effectués au bénéfice de certains organismes (oeuvres et organismes d’intérêt général, fondations d’entreprises, associations d’utilité publiques, musées, etc) ouvrent droit à une réduction d’impôt (sur le revenu libéral ou sur les sociétés) égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel.
Avec une condition : les versements doivent être une "libéralité" (Larousse : procurer à autrui un avantage sans contrepartie), ce qui exclut toute contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice

> détails et étude de cas sur notre page mécenat

 

l’incitation à l’acquisition d’oeuvres :

les entreprises sont encouragées à procéder elles-mêmes à l’acquisition d’oeuvres contemporaines.

Elles peuvent déduire sur 5 ans le coût d’acquisition d’oeuvres "originales" (au sens fiscal) d’artistes vivants, à condition qu’elles restent exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés. Cette déduction est limitée, pour chacune des 5 années, au solde des 5 pour mille de chiffre d’affaires minoré des éventuels dons au titre du mécénat évoqués ci-dessus ; elle est aussi subordonnée à l’inscription au bilan d’un compte de réserve spéciale, et remise en cause en cas de cession de l’oeuvre.

 

> cas des trésors nationaux :

il existe des mesures de réduction fiscale au cas où un refus d’exportation a été prononcé.

 

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