le droit de suite

 

Le droit de suite s’étend en Europe, frère cadet du droit d’auteur. Il fait encore polémique puisque les galeries luttent encore sur ses modalités d’application ; espérons qu’aucun autre petit frère fiscal ne vienne encore, les choses sont déjà assez compliquées pour les artistes, les marchands et les collectionneurs... Cette situation est l’image de la lutte toujours vive entre l’intérêt des consommateurs et celui des artistes, de la difficulté d’un compromis entre ultra-libéraux et ultra-étatiques.

 

 

qu’est-ce ?

 

   
où voir cette affirmation de soi, de Arie Dyanto, The Dark Wave, 2010 ?
(courtoisie Fond.Vuitton)
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clés : le droit de suite en art, droit de suite sur les ventes d’art, les artistes et le droit de suite

 

  

les principes du droit de suite 

Le droit de suite (ARR taxe : Artist’s Resale Right) est un prélèvement sur le produit de la vente d’une oeuvre d’art contemporaine, qui est ensuite reversé indirectement à l’auteur ou ses ayant droits. Si le droit d’auteur concerne l’exploitation de l’oeuvre (l’exposer, en faire un objet dérivé…), le droit de suite concerne sa vente et ses reventes, dès lors qu’elles sont réalisées par un professionnel du marché de l’art (galeriste, marchand d’art, maisons de vente aux enchères, encadreurs..).

 

au bénéfice de qui ?

ceux qui en définive encaissent le produit du droit de suite, sont :
> les auteurs ressortissants de l’UE ou de tout pays ayant signé l’accord avec l’UE
> les auteurs non ressortissants mais y justifiant 5 ans de présence artistique
> les autres auteurs non ressortissants, si leur législation fait bénéficier les auteurs de ce même droit (principe de réciprocité)
> les ayants-droit, après le décès de l’auteur et pendant... 70 ans ! (ce que nous estimons tout à fait exagéré)

 

mise en place tardive en Europe

Ce droit a été institué en France par la loi du 20 mai 1920 pour venir en aide aux artistes et à leurs héritiers jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur de l’oeuvre (délai identique à celui du droit d’auteur), ceci pour les faire profiter du succès parfois tardif de leurs créations.

 

Mais en fait le droit de suite aura été assez mal appliqué, considéré comme une surtaxe de plus ; aussi seules les ventes aux enchères y étaient soumises jusqu’au jour où, sous la pression européenne, la loi du 1er août 2006 et son décret du 9 mai 2007 l’ont imposé pour qu’il s’applique en France dès le début 2008. Car ce droit avait déjà été uniformisé dans toute l’UE dès 2001 (directive 2001/84/CE du 27septembre 2001).
La Grande Bretagne, éternelle mauvaise européenne, a réussi une fois de plus à négocier une franchise d’application jusqu’en fin 2011 ; elle commence à l’appliquer seulement maintenant, début 2012...
Quant à la Suisse, les USA (mais son Sénat l’étudie) et la Chine, ils ne veulent même pas en entendre parler.

Thinking of you, de Jimmie Durham, 2008, semble tout à fait convenir au sujet...

(courtoisie gal.Rein)

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l’application pratique
 

> ce droit s’applique sur le prix de vente HT d’une oeuvre, que celle-ci soit effectuée aux enchères ou de gré à gré, dès lors qu’un professionnel du marché de l’art intervient
> sont exonérées les ventes inférieures à 750€ HT, les ventes d’oeuvres acquises par un marchand directement de l’artiste ET revendues moins de 10’000€ dans un délai maximum de 3 ans
> le montant du droit est plafonné à 12’500€
> le barème comporte 6 tranches :

plafond -1€ du prix de vente HT

taux applicable

750

0 %

50’000

4 %

200’000

3 %

350’000

1 %

500’000

0,5 %

> 500’000

0,25 %

> ce droit est dû par le vendeur
> il s’en acquitte auprès des organismes habituels de recouvrement comme l’ADAGP
> les montants dus doivent être déclarés par le vendeur à la fin de chaque trimestre civil
> les organismes reversent aux auteurs qui y sont inscrits sinon ils doivent les rechercher.

La durée d’application est de 70 ans après le décès de l’auteur, exactement comme le droit d’auteur. Almanart comme d’autres estime ce délai beaucoup trop long, abusif, car cela récompense des gens (les ayants-droit) qui n’ont rien fait pour en bénéficier et qui par ailleurs héritent de bien. Mais c’est maintenant uniformisé en Europe.

 

 

conséquences sur le marché

   par l’application de cette loi dans toute l’UE, celle-ci se trouve sur le marché mondial dans une situation particulière par rapport aux pays ultra-libéraux où s’effectuent les plus grosses transactions : USA, Suisse, Chine…    
 

Ainsi en Europe :
> les marchands sont défavorisés sur le plan commercial par l’accumulation relative des taxes et assimilés
> au contraire les artistes et leurs ayant-droit sont mieux rémunérés, donc mieux protégés
> mais des effets pervers se sont déclarés (ci-après).

 

 

En France la contestation est menée notamment par le syndicat parisien des galeries (CPGA) qui remarque :
> les galeries françaises participent déjà à la sécurité sociale de leurs artistes vivants par une cotisation à la Maison des Artistes (bien qu’elles en aient obtenu une baisse de 1%) ; pour elles c’est encore une charge supplémentaire et l’une des deux devrait tomber
> c’est absolument anormal que le droit soit calculé sur la valeur de l’oeuvre et non pas sur la marge réalisée par la vente (si la marge est nulle, la galerie perd de l’argent)
> le délai de 70 ans est trop long, et qu’ainsi les ayant-droits (qui n’apportent rien) sont trop favorisés car l’on constaterait que 80% des versements du droit de suite seraient captés par moins de 12 familles menées par celles de Picasso et Matisse en tête...
> par exemple ce même délai pour les les oeuvres décoratives (design) est de 25 ans ; une harmonisation s’impose.

A ce tableau peu favorable s’ajoutent des effets pervers à long-terme :
> les collectionneurs qui le peuvent tentent d’acheter hors UE et donc les Etats comme les marchands de l’UE perdent du chiffre d’affaires
> les marchands risquent de privilégier les artistes étrangers non assujettis et risquent également de constituer moins de stocks de jeunes artistes de l’UE
> les artistes non internationaux, qui ne vendent que localement, risquent de devoir vendre moins cher
> les galeries se voient limiter encore leur capacité de participer à la production d’oeuvres ; or c’est une aide précieuse aux artistes émergents ; en effet on ne peut reprocher aux galeries de faire moins de travail de soutien aux artistes si l’administration les chargent sans cesse de taxes ou assimilés nouvelles
> en définitive le marché global risque de se déplacer encore plus vers les zones libres de droits.

 

 

    Plus d’info :

> détails des lois
> la pratique, par le CPGA

 



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